Qu’est-ce que Pommak – Règlement de participation

Pommak constitue le système automatisé de collecte et de diffusion des transactions réalisées sur les marchés libres de la pomme de terre en Belgique.
Pommak est développé grâce à la collaboration multiple entre l’Agrofront (ABS, Boerenbond et FWA), Belgapom (Association du Négoce et de l’Industrie Belges de la pomme de terre), la Fiwap (Filière wallonne de la pomme de terre) et le PCA (Interprovinciaal Proefcentrum voor de Aardappelteelt).
Le secrétariat Pommak est tenu par la Fiwap en Wallonie, et par le PCA en Flandre.
Le système est soutenu financièrement par les autorités régionales compétentes : le SPW – DGARNE en Wallonie, et ALV en Flandre.

Les objectifs
Pommak résulte d’une concertation interprofessionnelle à l’échelle belge et poursuit les objectifs suivants :

Répondre au besoin d’information correcte, complète et contrôlée exprimé par l’ensemble de la filière professionnelle ;
Compléter les indicateurs économiques existant (cotations, notations, observations de marché,…) ;
Fournir un outil de suivi des marchés adapté à la diversité du commerce (variétés, volumes, destinations, qualité,…) et aux mouvements du marché.

Pommak se veut fournisseur d’information actualisée, mais la décision de vendre ou d’acheter reste du ressort exclusif de l’opérateur.

Le champ d’action
Pommak concerne le marché libre des pommes de terre à destination de la transformation industrielle, du marché intérieur du frais ou de l’export de pomme de terre fraiche (les contrats de pré-saison n’entrent donc pas en ligne de compte). Seules les transactions suivantes sont prises en considération : les transactions de pommes de terre entre producteur belge et négociant (courtier, préparateur, exportateur,…), ou entre producteur belge et transformateur (industrie, éplucheur,…). Les transactions entre un négociant intermédiaire et une usine de transformation ne sont donc pas reprises par Pommak. Les prix relayés ne concernent donc que les prix au producteur.

L’adhésion annuelle
Pour pouvoir participer à Pommak, il faut avoir un siège en Belgique. Sur demande spécifique, une dérogation peut être accordée à cette règle au cas par cas.
L’adhésion a lieu par inscription sur les sites web www.markttransparantieakkerbouw.be(Pommak néerlandophone) ou www.pommak.be(Pommak francophone).
Pour adhérer à Pommak néerlandophone, il faut s’acquitter de la cotisation annuelle spécifique définie et collectée par le PCA. Pour participer à Pommak en Wallonie, il faut être membre Fiwap.
Plusieurs types d’inscription existent, selon le métier et le degré de participation :

Un producteur s’inscrit toujours comme participant direct ;
Un acheteur peut s’inscrire :
- Soit comme participant valideur : pour valider les transactions apportées au système par son (ses) fournisseur(s) ;
- Soit comme participant direct : pour apporter ses transactions au système.

Une fois inscrit, et après vérification des conditions d’adhésion, le participant reçoit du système un identifiant et un mot de passe qui lui donnent accès à toutes les fonctionnalités du système.
L’adhésion fonctionne par année civile (du 01/01 au 31/12) et est tacitement renouvelée. Lorsqu’un participant ne souhaite pas renouveler son adhésion, il doit envoyer un renom au secrétariat concerné avant le 1^erdécembre.
Sur décision du Conseil d’administration Fiwap, et dans le cadre de la promotion de Pommak, tous les membres Fiwap acheteurs ou vendeurs réguliers de pomme de terre de consommation bénéficient d’un accès temporaire au système entre le 27 janvier et le 28 février 2014.

Le fonctionnement
L’essentiel des opérations a lieu via les sites web www.marktransparantieakkerbouw.beou www.pommak.be. Une transaction peut être introduite aussi bien par le vendeur (producteur) que par l’acheteur (préparateur, courtier, négociant ou transformateur).
L’introduction d’une transaction a lieu via un formulaire spécifique en ligne. Ensuite, la transaction apportée est placée sur la liste des transactions collectées par ordre chronologique, et anonymement :

Aucun nom (ni de l’acheteur, ni du vendeur) n’apparaît ;
Les quantités concernées sont affichées par classe de façon à ne pas pouvoir identifier une transaction particulière.

Cette liste est mise à disposition des participantsdirects uniquement. Cela signifie qu’il faut apporter ses transactions pour pouvoir visionner la liste générale.
Il est obligatoire :

Pour un participant direct :
- de transmettre au système toutes les transactions qu’il effectue sur le marché libre durant la saison entière, et ce dans les 48 h qui suivent la conclusion de chaque transaction ;
- pour un producteur participant direct : de déclarer à l’inscription et en début de commercialisation le tonnage dont il dispose pour vente sur le marché libre ;
Pour un participant valideur : de valider toutes les transactions qui lui sont soumises tout au long de la saison entière, et ce dans les 48 h qui suivent sa sollicitation.

L’objectif est de partager une information complète, exempte de biais et d’oubli.

Lorsque que, à l’issue du contrôle de qualité des pommes de terre, les conditions d’achat sont modifiées, le partenaire commercial qui a apporté la transaction au système Pommak doit formuler une nouvelle transaction avec les nouvelles conditions en mentionnant « modification d’une transaction précédente » dans la colonne « remarques ». L’ancienne transaction restera inchangée sur la liste.

La validation
Lorsqu’une transaction est introduite par un opérateur, elle peut être validée automatiquement par SMS ou par courriel par le partenaire commercial de cet opérateur:

Soit en confirmant la transaction par une réponse positive ;
Soit en signalant un problème par réponse négative. Le secrétariat est alors averti automatiquement et prend contact avec l’opérateur qui a apporté la transaction. Celle-ci est retirée de la liste jusqu’à sa validation éventuelle ultérieure.

Le partenaire commercial est sollicité de manière automatique par le système Pommak selon l’option qu’il aura choisie à l’inscription (SMS ou courriel). Lorsqu’une transaction est validée par les deux parties, la colonne ad-hoc est cochée dans la liste des transactions.
Lorsque le système de validation par SMS ou courriel n’est pas pratiqué, il est demandé à l’opérateur de transmettre une pièce justificative de la transaction (bordereau d’achat, facture,…), de préférence via le site web, ou par télécopie au secrétariat (Fiwap ou PCA).

Le contrôle
Tout système n’est crédible que s’il affiche un contrôle réel.
Les transactions validées par les deux parties (par SMS ou courriel) selon la procédure décrite ci-dessus sont considérées comme contrôlées.
Lorsque les opérateurs ne recourent pas à la validation par SMS ou courriel, un contrôle sera exercé par les secrétariats (Fiwap en Wallonie, PCA en Flandre) :

Sur les transactions qui semblent s’écarter du marché ;
Par coup de sonde tout au long de la saison.

Des pièces justificatives peuvent ainsi être demandées à l’opérateur, ainsi qu’un décompte global de volumes ou du nombre de transactions réalisées sur la saison. L’opérateur est tenu de fournir les informations et pièces demandées.
Lorsque le contrôle met en évidence la transmission délibérée d’informations fausses ou la transmission partielle d’information sur la saison, ou lorsque l’opérateur refuse de se soumettre au contrôle, l’opérateur responsable de ce manquement reçoit un avertissement de la part du secrétariat. Les informations qu’il fournit durant le reste de la saison seront systématiquement contrôlées. En cas de récidive, il sera exclu du système par la désactivation de ses codes d’accès.

L’engagement de confidentialité
Sauf autorisation du secrétariat, il est interdità tout participant :

de transférer à un tiers les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à la liste de transactions ;
de transmettre en tout ou en partie par voie écrite les informations issues du système Pommak, et encore moins de les publier ou de les utiliser à des fins commerciales.

Les secrétariats Fiwap et PCA sont tenus aux règles de confidentialité suivantes :

seules les personnes habilitées ont accès au système Pommak :
- pour le PCA : Pascal Dupont, Marc Goeminne et Annie Vandereyden ;
- Pour la Fiwap : Dominique Florins et Pierre Lebrun.

Elles ne peuvent en aucun cas révéler les identités des acheteurs ou vendeurs participants, ni le contenu des transactions apportées au système, ni aucune information générée par le système, et cela ni en interne (au sein de l’équipe de leur institution), ni en externe (vers des personnes extérieures à leur institution). En cas de transgression prouvée de cette règle, les personnes concernées s’exposent à des sanctions définies par le conseil d’administration de leur institution.

Répondre au besoin d’information correcte, complète et contrôlée exprimé par l’ensemble de la filière professionnelle ;